Art. 4 RCETFFormat des mémoires

¹Les parties adressent au Tribunal fédéral leurs mémoires et les pièces jointes en format PDF. Chaque document doit être fourni comme fichier PDF séparé.

²Les documents à signer déterminants pour le respect des délais doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire.

³Les parties peuvent envoyer par courrier postal, dans le délai imparti, les documents qui n’ont pas été établis sous forme électronique.