Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) · RS 173.110.29

Art. 10 RCETFModification de l’annexe

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le secrétariat général est habilité à adapter l’annexe (adresses électroniques du Tribunal fédéral et dispositions techniques d’exécution)4.

Historique et notes (1)
  1. L’annexe n’est pas publiée au RO.