Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) · RS 173.110.29

Art. 11 RCETFAbrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes5 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 5677, 2008 4691, 2011 641]