Le Tribunal fédéral exclut toute responsabilité si la plateforme de messagerie sécurisée reconnue ne confirme pas la réception du mémoire dans le délai fixé. L’exclusion de responsabilité vaut tant pour la connexion à la plateforme de distribution que pour la plate-forme elle-même.
Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) · RS 173.110.29
Art. 6 RCETFExclusion de responsabilité
En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026