Les autorités précédentes peuvent transmettre la décision, certaines pièces ou le dossier complet sous forme électronique en plus de la transmission en format papier; elles en transmettent en règle générale les fichiers informatiques en format PDF par voie sécurisée.
Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) · RS 173.110.29
Art. 9 RCETFTransmission du dossier électronique par les autorités précédentes
En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026