Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) · RS 173.110.29

Art. 12 RCETFEntrée en vigueur

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2017.