3. Dispositions communes

¹La loi fédérale est applicable à toutes les exploitations où l’on pratique la culture des céréales et des plantes sarclées, l’arboriculture fruitière, la viticulture et la culture maraîchère, la garde et l’élevage du bétail, l’aviculture et l’apiculture.

²Ne sont pas assujetties à la loi fédérale:

a.

Les exploitations agricoles qui sont en rapport étroit avec une exploitation des arts et métiers, du commerce, ou de l’industrie, si l’exploitation non agricole constitue l’exploitation principale;

b.

Les forêts qui ne font pas partie intégrante d’une exploitation agricole.

Sont réputés exploitants les propriétaires, les fermiers et les usufruitiers d’une exploitation agricole.