Art. 13 Disposition finale
1Le présent règlement a effet au 1er janvier 1953.
2Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche25 est chargé de son exécution26.
Historique et notes (2)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
- Actuellement «Le Département fédéral de l’intérieur» (art. 1er ch. 2 let. m de l’O du 9 mai 1979 sur l’attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale; RO 1979 680).