Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 71 RS 131.224.1Composition, élection

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil compte 65 membres.

2Chaque commune dispose d’un siège au moins.

3Les sièges restants sont répartis entre les communes proportionnellement au nombre d’habitants.

4Le Grand Conseil est élu selon le système majoritaire. Les communes sont les circonscriptions électorales; elles peuvent adopter le système proportionnel.

5La loi fixe les modalités.

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