Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 80 RS 131.224.1c. Participation du Conseil d’État

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les membres du Conseil d’État prennent part aux réunions du Grand Conseil.

2Ils ont une voix consultative et peuvent faire des propositions.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).

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