Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 72 RS 131.224.1Compétences a. Surveillance

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement et sur la gestion des tribunaux.

2II exerce la haute surveillance sur l’administration cantonale et les établissements de droit public.