Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 72 RS 131.224.1Compétences a. Surveillance

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement et sur la gestion des tribunaux.

2II exerce la haute surveillance sur l’administration cantonale et les établissements de droit public.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.