Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 70bis RS 131.224.1Statut

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Grand Conseil est l’autorité législative du canton; il exerce la haute surveillance.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).

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