Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 78 RS 131.224.1Organisationa. Principes

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La loi règle les principes de l’organisation et du déroulement des affaires du Grand Conseil.

2Le Grand Conseil dispose d’un Service du Parlement.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).

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