1Le Grand Conseil élit:
- a.
- le président du Grand Conseil et les autres membres du Bureau du Grand Conseil pour un an;
- abis.26
- le président et le vice-président du Tribunal supérieur;
- b.27
- le président, le vice-président et les autres membres du Tribunal cantonal;
- bbis.28
- les présidents et les autres membres des autorités de conciliation;
- c.29
- sur proposition du Conseil d’État, le chancelier d’État;
- d.
- le chef du Service du Parlement;
- e.
- le Contrôle des finances;
- f.
- l’organe de contrôle en matière de protection des données.
2D’autres compétences électorales peuvent être attribuées au Grand Conseil par la loi.
Historique et notes (4)
- Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).
- Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).
- Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).
- Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).