Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 76 RS 131.224.1e. Compétences financières

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil arrête le budget et la quotité de l’impôt en tenant compte du plan financier.

2Sous réserve de dispositions légales contraires, il arrête:

a.
les nouvelles dépenses uniques concernant un même objet qui sont comprises entre 1 et 5 pour cent d’une unité fiscale;
b.
les nouvelles dépenses périodiques comprises entre 0,5 et 1 pour cent d’une unité fiscale.