Art. 76 RS 131.224.1e. Compétences financières

¹Le Grand Conseil arrête le budget et la quotité de l’impôt en tenant compte du plan financier.

²Sous réserve de dispositions légales contraires, il arrête:

a.

les nouvelles dépenses uniques concernant un même objet qui sont comprises entre 1 et 5 pour cent d’une unité fiscale;

b.

les nouvelles dépenses périodiques comprises entre 0,5 et 1 pour cent d’une unité fiscale.