Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 74bis RS 131.224.1Relations avec l’extérieur

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil participe à la définition des relations avec l’extérieur.

2Il approuve ou dénonce les conventions intercantonales et internationales. Le référendum facultatif est réservé.

3Il accompagne les projets de collaboration intercantonale ou internationale.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).

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