Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 75 RS 131.224.1d. Planification

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil débat la planification des affaires, des finances et des investissements et les autres planifications importantes du Conseil d’État.