Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 10 RS 131.232

Titre I Principes généraux

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit de libre établissement, d’association et de réunion, le libre exercice des professions libérales, la liberté du commerce et de l’industrie sont garantis.

2L’exercice de ces droits est réglé par la loi.