Art. 4 RS 131.232

¹La liberté individuelle et l’inviolabilité du domicile sont garanties.

²Nul ne peut être poursuivi ou arrêté et aucune visite domiciliaire ne peut être faite si ce n’est dans les cas prévus par la loi et avec les formes qu’elle prescrit.

³L’État est tenu d’indemniser équitablement toute personne victime d’une erreur judiciaire ou d’une arrestation illégale. La loi règle l’application de ce principe.