Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 16 RS 131.232

Titre I Principes généraux

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État organise et subventionne l’assurance du bétail.

2Il peut créer d’autres assurances et spécialement l’assurance obligatoire mobilière et immobilière contre l’incendie.