Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 13a RS 131.232

Titre I Principes généraux

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1 L’État doit apporter à la famille, communauté de base de la société, la protection, le soutien dont elle a besoin pour que chacun de ses membres puisse s’épanouir.

2 Il examine la législation sous l’angle de ses effets sur les conditions de vie de la famille et l’adapte en conséquence.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 13 juin 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 7, 1048).

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