Art. 23 RS 131.232

Les dépenses de l’État sont couvertes:

a.

par les revenus de la fortune publique;

b.

par les produits des régales;

c.

par les droits du fisc et les revenus divers;

d.

par les indemnités, subventions et répartitions fédérales;

e.

par les impôts.