Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 22 RS 131.232

Titre I Principes généraux

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fonctionnaire ou l’employé public ne peut être destitué ou révoqué qu’après avoir été entendu ou appelé et sur décision motivée de l’autorité qui l’a nommé.