Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 22 RS 131.232

Titre I Principes généraux

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le fonctionnaire ou l’employé public ne peut être destitué ou révoqué qu’après avoir été entendu ou appelé et sur décision motivée de l’autorité qui l’a nommé.

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