Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 20 RS 131.232

Titre I Principes généraux

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La participation financière de l’État dans les cas prévus aux art. 15, 16, 17, 18 et 19 est réglée par des lois spéciales.

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