Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 14a RS 131.232

Titre I Principes généraux

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État édicte des prescriptions relatives à la protection contre les grands prédateurs ainsi qu’à la limitation et à la régulation de leur effectif. La promotion de la population des grands prédateurs est interdite.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 5; 2022 2963)).