L’État édicte des prescriptions relatives à la protection contre les grands prédateurs ainsi qu’à la limitation et à la régulation de leur effectif. La promotion de la population des grands prédateurs est interdite.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 28 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 5; 2022 2963)).