1Tous les citoyens sont égaux devant la loi.
2Il n’y a, en Valais, aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.
- a
- Dans la Constitution, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.5
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).