Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 3a RS 131.232

Titre I Principes généraux

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les citoyens sont égaux devant la loi.

2Il n’y a, en Valais, aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.

a
Dans la Constitution, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.5
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).