Art. 6 RS 131.232

¹La propriété est inviolable.

²Il ne peut être dérogé à ce principe que pour cause d’utilité publique, moyennant une juste indemnité et dans les formes prévues par la loi.

³La loi peut cependant, pour cause d’utilité publique, déterminer des cas d’expropriation, sans indemnité, des terrains bourgeoisiaux et communaux.