Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 56 RS 131.235Fondement des actes publics

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout acte de l’autorité doit être fondé sur les principes du droit et de la bonne foi.

2Il doit être approprié à son but.