Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 56 RS 131.235Fondement des actes publics

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Tout acte de l’autorité doit être fondé sur les principes du droit et de la bonne foi.

2Il doit être approprié à son but.

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