Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 61 RS 131.235Renseignements juridiques et médiation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État organise un service de renseignements juridiques en principe gratuit.

2Il peut instituer un organe indépendant de médiation en matière administrative.