Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 59 RS 131.235Délégation de compétences

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le peuple, le Parlement et le Gouvernement peuvent déléguer leurs compétences aux termes de la loi.

2S’agissant du peuple et du Parlement, la loi limite l’objet de chaque délégation et en précise le but et la portée.