Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 57 RS 131.235Responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État et les communes répondent du dommage qu’autorités et fonctionnaires causent, sans droit, dans l’exercice de leurs fonctions.