Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 57 RS 131.235Responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’État et les communes répondent du dommage qu’autorités et fonctionnaires causent, sans droit, dans l’exercice de leurs fonctions.

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