Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 68 RS 131.235Information publique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités cantonales et communales informent le peuple sur leur activité.

2Elles publient les projets importants de manière à permettre la discussion publique.