Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 60 RS 131.235Droit de nécessité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi prévoit que des compétences dérogeant à la Constitution peuvent, en cas de guerre ou de catastrophe, être conférées temporairement au Parlement ou au Gouvernement.