1Les députés au Conseil des États et les députés au Parlement ne sont rééligibles que deux fois consécutivement.
2Les membres du Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois.13
3Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal ne sont pas immédiatement rééligibles en la même qualité.
4Les membres des autres autorités de l’État et des districts sont librement rééligibles.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5; 2010 7239).