Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 58 RS 131.235Rétroactivité des lois

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les lois ne peuvent avoir d’effet rétroactif si elles imposent des charges ou obligations nouvelles aux particuliers ou aux communes.

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