Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 58 RS 131.235Rétroactivité des lois

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les lois ne peuvent avoir d’effet rétroactif si elles imposent des charges ou obligations nouvelles aux particuliers ou aux communes.