Art. 10 Délai d’exécution de la première analyse de l’égalité des salaires
Les employeurs au sens de l’art. 13a LEg doivent avoir effectué leur première analyse de l’égalité des salaires le 30 juin 2021 au plus tard (art. 17a, al. 1, LEg).
Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires · RS 151.14
Section 4 Dispositions finales
Art. 10 à 11 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020 et a effet jusqu’au 30 juin 2032.