Section 3 Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires

Les personnes qui dirigent la révision attestent aux employeurs qu’elles ont suivi un cours de formation au sens de l’art. 4.

¹Les personnes qui dirigent la révision procèdent à la vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires. Elles reçoivent des employeurs soumis au code des obligations⁴ tous les documents et renseignements dont elles ont besoin pour s’acquitter de leur tâche.

²Elles vérifient s’il existe des faits dont il résulte que l’analyse de l’égalité des salaires ne satisfait pas aux exigences suivantes:

a.

l’analyse de l’égalité des salaires a été exécutée dans le délai imparti par la loi;

b.

il existe une preuve que l’analyse de l’égalité des salaires a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit;

c.

tous les travailleurs ont été englobés dans l’analyse;

d.

tous les éléments de salaire ont été englobés dans l’analyse;

e.

toutes les données nécessaires, y compris les caractéristiques personnelles et liées au poste de travail, ont été englobées dans l’analyse.

³La preuve que l’analyse a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit doit comprendre une documentation complète et transparente au sujet de la méthode utilisée; sa qualité scientifique ainsi que sa conformité au droit doivent être validées par un organe indépendant. Le BFEG met à disposition une déclaration de conformité lorsque l’outil d’analyse standard de la Confédération a été utilisé.

⁴Les personnes qui dirigent la révision rédigent un rapport sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’entreprise vérifiée dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.

¹La vérification de l’analyse de l’égalité des salaires dans les offices fédéraux, les départements, à la Chancellerie fédérale et dans l’ensemble de l’administration fédérale centrale est coordonnée par l’Office fédéral du personnel (OFPER).

²L’OFPER charge une entreprise de révision agréée de la vérification au sens de l’art. 13d, al. 1, LEg.

³Les personnes qui dirigent la révision vérifient que l’analyse de l’égalité des salaires au sens de l’art. 7, al. 2, a été effectuée correctement au plan formel et établissent un rapport à l’intention de l’OFPER dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.

⁴L’OFPER porte à la connaissance des partenaires sociaux puis publie les résultats détaillés de l’analyse de l’égalité des salaires et de sa vérification.

¹Les Services du Parlement, les tribunaux fédéraux, le Ministère public de la Confédération, les unités de l’administration fédérale décentralisée et les entreprises liées à la Confédération chargent une entreprise de révision agréée de vérifier leur analyse de l’égalité des salaires au sens de l’art. 13d, al. 1, LEg.

²Les personnes qui dirigent la révision vérifient que l’analyse de l’égalité des salaires au sens de l’art. 7, al. 2, a été effectuée correctement au plan formel et établissent un rapport à l’intention de l’employeur dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.

³Les Services du Parlement, les tribunaux fédéraux, le Ministère public de la Confédération, les unités de l’administration fédérale décentralisée et les entreprises liées à la Confédération publient eux-mêmes les résultats détaillés de leur analyse de l’égalité des salaires et de sa vérification.