Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
Sauf dispositions spéciales prévues dans la présente ordonnance, les taxes sont régies par les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2.
Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires · RS 172.044.13
Section 2 Taxes
Art. 2 à 5 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 3 Taxe d’inscription
1Tout candidat est redevable d’une taxe d’inscription de 200 francs.
2La taxe d’inscription est payable au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)3 avant le début de l’examen.
3Elle n’est pas remboursée.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 4 Taxes d’examen
1Les taxes à verser par les candidats aux examens sont fixées comme suit:
Francs | |
| |
| 570.– |
| 450.– |
| 100.– |
| |
| 650.– |
| 550.– |
| 450.– |
| 100.– |
| 120.– |
| |
| 500.– |
| 300.– |
| 70.– |
2Les taxes d’examen sont payables au SEFRI avant le début de l’examen.
3Le candidat qui se représente à un examen paie de nouveau la taxe correspondante.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4153).
Art. 5 Exonération des taxes d’examen
Le SEFRI peut, sur demande motivée, exonérer entièrement ou partiellement des taxes d’examen les candidats de condition modeste.