Ordonnance sur le système d'information relatif au service VIP · RS 172.211.21

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 3 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information relatif au service VIP (SIVIP) du Protocole du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) au sein du Secrétariat d’État du DFAE.

Art. 2 But et fonctionnalités du SIVIP

1Le SIVIP permet au Protocole du DFAE d’assumer les tâches qui lui reviennent en matière d’autorisation du service VIP dans les aéroports.

2Dans cette optique, ce système offre les possibilités suivantes:

a.
les représentations étrangères compétentes pour la Suisse peuvent remplir en ligne le formulaire de demande de service VIP pour les dignitaires;
b.
les représentations étrangères compétentes pour la Suisse peuvent transmettre la note verbale accompagnant la demande;
c.
les demandes peuvent être traitées par voie électronique et transmises aux services concernés conformément à l’art. 7, al. 4;
d.
les demandes peuvent être archivées à des fins de vérification de l’activité;
e.
les demandes peuvent être validées par timbre électronique.