Ordonnance sur le système d'information relatif au service VIP · RS 172.211.21

Section 4 Conservation, archivage et destruction des données

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 12

1Les données personnelles saisies dans le SIVIP sont détruites cinq ans après le dernier traitement.

2Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.