Ordonnance sur le système d'information relatif au service VIP · RS 172.211.21

Section 4 Conservation, archivage et destruction des données

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 12

1Les données personnelles saisies dans le SIVIP sont détruites cinq ans après le dernier traitement.

2Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.

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