Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral · RS 173.110.210.3

Art. 1 RS 173.110.210.3Dépens

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Selon l’art. 68 LTF, les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent:

a.
les frais d’avocat;
b.
les autres frais indispensables occasionnés par le litige.