Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral · RS 173.110.210.3

Art. 13 RS 173.110.210.3Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les tarifs suivants sont abrogés:

a.
Tarif du 9 novembre 1978 pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral3;
b.
Tarif du 16 novembre 1992 pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral des assurances4.
Historique et notes (2)
  1. [RO 1978 1956, 1979 170, 1995 1770, 1992 1772]
  2. [RO 1992 2442]

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