Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral · RS 173.110.210.3

Art. 7 RS 173.110.210.3Révision et interprétation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les procédures de révision et d’interprétation des jugements du Tribunal fédéral, les honoraires sont en principe de 600 à 18 000 francs.