Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral · RS 173.110.210.3

Art. 14 RS 173.110.210.3Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement s’applique à toutes les décisions en matière de frais et dépens rendues après son entrée en vigueur.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.