Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral · RS 173.110.210.3

Art. 14 RS 173.110.210.3Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement s’applique à toutes les décisions en matière de frais et dépens rendues après son entrée en vigueur.