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Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral · RS 173.110.210.3
1Le Tribunal fédéral fixe les dépens d’après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe sur la valeur ajoutée.
2Un état de frais peut être déposé.
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