Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral · RS 173.110.210.3

Art. 12 RS 173.110.210.3Fixation des dépens

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral fixe les dépens d’après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe sur la valeur ajoutée.

2Un état de frais peut être déposé.