Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral · RS 173.110.210.3

Art. 6 RS 173.110.210.3Contestations non pécuniaires

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la contestation porte sur des affaires non pécuniaires, les honoraires sont de 600 à 18 000 francs en fonction de l’importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué.