Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle, pour le système informatisé IPAS au sens des art. 12, 14 et 18 LSIP:

a.

l’autorité responsable et la surveillance;

b.

la structure et le contenu;

c.

les droits d’accès et le traitement des données;

d.

la protection et la sécurité des données;

²Le système d’information IPAS se compose des sous-systèmes suivants:

a.

le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale au sens de l’art. 12 LSIP;

b.

le système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues au sens de l’art. 14 LSIP;

c.

le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol au sens de l’art. 18 LSIP.

¹L’Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du système IPAS. Il édicte un règlement sur le traitement des données enregistrées dans IPAS.

²Fedpol désigne un service de contrôle. Le service de contrôle est chargé de gérer les droits d’accès à IPAS conformément à la matrice d’accès à l’annexe 2, surveille l’effacement automatique des données et effectue des contrôles de données. Il est chargé de faire respecter aux utilisateurs les dispositions de l’ordonnance, de ses annexes et du règlement sur le traitement des données.

³Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le Département fédéral de justice et police (DFJP) fournit les moyens informatiques nécessaires à l’exploitation d’IPAS.