Art. 1 Objet
1La présente ordonnance règle, pour le système informatisé IPAS au sens des art. 12 et 14 LSIP:2
- a.
- l’autorité responsable et la surveillance;
- b.
- la structure et le contenu;
- c.
- les droits d’accès et le traitement des données;
- d.
- la protection et la sécurité des données;
2Le système d’information IPAS se compose des sous-systèmes suivants:
- a.
- le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale au sens de l’art. 12 LSIP;
- b.
- le système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues au sens de l’art. 14 LSIP;
- c.3
- …
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 504).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, avec effet au 5 nov. 2026 (RO 2026 504).