Art. 11 Droits des personnes concernées
Le droit à la consultation, à la rectification et à la suppression des données est régi par les dispositions de la LPD28. L’art. 13 de l’ordonnance Interpol du 1er décembre 198629 est réservé s’agissant des données transmises par le canal Interpol. L’art. 7, ch. 5, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police30 est réservé s’agissant des données transmises par Europol. …31
Historique et notes (4)
- RS 235.1
- [RO 1986 2318, 1987 279, 1992 1618, 1993 1962, 1996 3097, 1998 1561, 2001 3316, 2005 1351, 2008 4943, 2012 6731. RO 2013 2201 art. 18]. Voir actuellement l’art. 16 de l’O Interpol du 21 juin 2013 (RS 366.1).
- RS 0.362.2
- Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, avec effet au 5 nov. 2026 (RO 2026 504).