Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police · RS 361.2

Section 2 Structure et contenu d’IPAS

Art. 3 à 5 · 3 articles

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Structure d’IPAS

1IPAS comprend les catégories suivantes:

a.
Interpol;
b.
Europol;
c.
N-SIS;
d.
AFIS-ADN;
e.
recherche de personnes disparues;
f.
documents d’identité.

2Chaque catégorie est subdivisée en plusieurs sous-catégories, à savoir:

a.
les données de base, où sont enregistrées les données concernant des personnes physiques, des personnes morales et des objets;
b.
les dossiers, où sont enregistrés l’emplacement des dossiers physiques, les droits d’accès aux dossiers et les indications relatives au prêt;
c.
les affaires, où sont enregistrés la catégorie à laquelle appartiennent les dossiers selon l’art. 4, al. 1, leur état d’avancement, ainsi que la personne en charge du dossier;
d.
le contenu, où sont enregistrées les données détaillées relatives aux antécédents concernant les personnes physiques, aux personnes morales et aux objets qui figurent dans IPAS;
e.4
…
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, avec effet au 5 nov. 2026 (RO 2026 504).

Art. 4 Données traitées dans IPAS

1Le système IPAS contient les données et documents suivants:

a.
catégorie Interpol: données et documents relatifs aux personnes annoncées comme auteurs présumés de délits, comme lésés ou comme témoins à la Police judiciaire fédérale (PJF), dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire qui ne sont pas soumises à la juridiction fédérale, ou d’activités policières visant la prévention des infractions et menées par des autorités de poursuite pénale ou des organes de police suisses ou étrangers;
b.
catégorie Europol: données transmises dans le cadre de la coopération avec Europol;
c.
catégorie N-SIS: données transmises au bureau SIRENE en relation avec un signalement dans le N-SIS;
d.
catégorie AFIS-ADN: données et documents relatifs aux personnes dont les éléments signalétiques ont fait l’objet d’un relevé et d’un examen minutieux par des organes de police suisses ou étrangers ou par le Corps des gardes-frontière et qui ont été annoncées à fedpol aux fins de comparaison des données;
e.
catégorie Recherche de personnes disparues: données et documents relatifs aux personnes au sujet desquelles une demande a été adressée au service de recherche de personnes disparues de fedpol par des autorités suisses ou étrangères, des particuliers, des institutions ou des organisations internationales;
f.
catégorie Documents d’identité: données et documents relatifs aux personnes au sujet desquelles fedpol a établi un dossier dans le cadre de l’application de la législation sur les documents d’identité.

2Les données et documents ayant trait à plusieurs catégories de données selon l’art. 3, al. 1, sont traités dans chaque catégorie correspondante.

3Le catalogue des données spécifiques figure à l’annexe 1.

Art. 5

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, avec effet au 5 nov. 2026 (RO 2026 504).