Art. 14 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance IPAS du 21 novembre 200138 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 2002 111, 2004 4813 annexe ch. 10, 2006 945]
Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police · RS 361.2
Art. 14 à 15 · 2 articles
L’ordonnance IPAS du 21 novembre 200138 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 2008.
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